Conditions générales de vente B2B — Pleepole Recruit

Version : 1.0-draft Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026 Réservées exclusivement aux clients professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les prestations payantes de Pleepole Recruit souscrites par des recruteurs agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.

Pleepole Recruit est un service de placement, sourcing, qualification et mise en relation de personnes dans le cadre du travail. Pleepole rapproche un besoin professionnel réel et des personnes susceptibles d'y répondre, sans devenir partie au contrat de travail ou à la mission susceptible d'en résulter.

Le service payant ne consiste pas à vendre des profils, des données personnelles, une vue numérique, une monnaie virtuelle ou une fonctionnalité logicielle isolée. Il rémunère l'exécution d'une prestation de recrutement : structuration du besoin, recherche et classement de compatibilités, sollicitation de l'intérêt des candidats, qualification de leur disponibilité et organisation d'une prise de contact humaine autorisée.

L'Application constitue l'interface utilisée pour commander, suivre et coordonner cette prestation. Les aperçus, informations de contact et outils de messagerie sont accessoires à la réalisation de la Mise en relation qualifiée.

Le service contractuellement désigné « Pleepole Recruit » peut être présenté sous le nom « Pleepole » dans l'Application ou sur les Stores. Cette présentation ne modifie ni l'identité du vendeur NEXSTAFF, ni l'objet de la prestation, ni les présentes CGV.

1. Vendeur et prestataire

Les prestations sont fournies par :

• raison sociale : NEXSTAFF ;
• forme juridique et capital : société par actions simplifiée au capital de 1 112 euros ;
• siège social : 66 rue Claude Bernard, 75005 Paris, France ;
• SIREN / SIRET : 994 307 072 / 994 307 072 00011 ;
• RCS : Paris 994 307 072 ;
• TVA intracommunautaire : FR23 994 307 072 ;
• email commercial : billing@pleepole.com ;
• email facturation : facturation@pleepole.com ;
• email support : support@pleepole.com ;
• email juridique : legal@pleepole.com.

2. Client professionnel

Les offres payantes sont réservées aux personnes physiques ou morales contractant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou institutionnelle.

Le Client garantit :

• agir pour une activité professionnelle réelle ;
• disposer du pouvoir de contracter pour l'entreprise renseignée ;
• fournir une raison sociale, une adresse, un email de facturation, un SIRET ou identifiant équivalent et, le cas échéant, un numéro de TVA exacts ;
• ne pas agir comme consommateur.

Pleepole peut refuser ou suspendre une commande lorsque la qualité professionnelle du Client ne peut pas être raisonnablement vérifiée.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle comprend, par ordre de priorité décroissant :

1. le récapitulatif de commande affiché avant paiement ;
2. les conditions particulières ou devis expressément accepté, le cas échéant ;
3. les présentes CGV ;
4. les CGU ;
5. les règles de l'offre affichées dans l'Application.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour le point concerné.

4. Définitions commerciales

Mission : besoin de recrutement réel publié par le Client.

Candidat intéressé : personne ayant manifesté son intérêt pour une Mission dans le parcours Pleepole.

Mise en relation qualifiée : prestation exécutée pour une Mission déterminée, à l'issue de laquelle le Client peut identifier et contacter les Candidats intéressés compris dans la shortlist autorisée afin de poursuivre un échange humain relatif au travail.

Unité de mise en relation : droit contractuel d'activer une Mise en relation qualifiée pour une Mission. Ce terme décrit une quantité de prestations disponibles ; il ne constitue ni une monnaie virtuelle, ni un actif, ni un droit cessible.

Pack : achat anticipé d'un nombre déterminé de Mises en relation qualifiées.

Pleepole Unlimited : abonnement professionnel mensuel permettant, pendant une période payée et sous réserve d'un usage normal, d'activer les Mises en relation qualifiées prévues par l'offre affichée.

5. Description de la prestation

5.1 Prestations gratuites

Sous réserve de la politique commerciale en vigueur, le Client peut gratuitement :

• créer un compte et un profil entreprise ;
• décrire, générer avec PAUL et publier une Mission ;
• bénéficier du sourcing, du matching et de la sollicitation initiale de Candidats ;
• consulter un aperçu anonymisé des Candidats intéressés lorsque le produit le permet.

5.2 Prestation payante

Le paiement intervient lorsque le Client choisit d'engager Pleepole pour finaliser une Mise en relation qualifiée.

Une Mise en relation qualifiée comprend, selon l'état réel de la Mission :

• la prise en compte du besoin professionnel structuré ;
• l'exploitation du matching et des actions de PAUL réalisées pour identifier des compatibilités ;
• la prise en compte de l'intérêt exprimé par les Candidats ;
• la constitution ou la stabilisation d'une shortlist autorisée ;
• la mise à disposition des informations nécessaires à un contact professionnel légitime ;
• l'ouverture ou la poursuite d'un échange entre personnes en vue d'un entretien, d'une mission de travail ou d'une embauche.

Le paiement ne porte pas sur chaque Candidat individuellement. Sauf indication contraire dans le récapitulatif, une unité active la shortlist autorisée d'une Mission et n'est consommée qu'une fois pour cette Mission.

5.3 Rôle accessoire de l'Application

L'Application permet de piloter la prestation, de recevoir des notifications, de consulter les éléments autorisés et d'échanger. L'accès à ces outils n'est pas l'objet autonome de la vente ; il est le moyen technique de réaliser et suivre la mise en relation professionnelle.

5.4 Absence de représentation

Pleepole ne négocie ni ne signe le contrat de travail à la place des parties, ne fournit pas de personnel temporaire, ne gère pas la paie et ne garantit pas la conformité du contrat conclu entre le Client et le Candidat.

6. Offres

Pleepole peut proposer notamment :

• une Mise en relation ponctuelle ;
• un Pack 5 ;
• un Pack 10 ;
• Pleepole Unlimited sous forme d'abonnement mensuel.

Seules les offres retournées par le serveur depuis le catalogue commercial adossé à Stripe et affichées au Client au moment de la commande sont disponibles. Leur nom, contenu, prix, devise, taxes, éligibilité et durée sont précisés avant paiement.

7. Prix et taxes

Les prix sont configurés dans le catalogue Stripe de NEXSTAFF et restitués par le serveur à l'Application. Stripe intervient comme prestataire technique de paiement et ne détermine pas le prix contractuel.

Le prix contractuel est celui affiché dans le récapitulatif immédiatement avant la confirmation de commande. Le Client doit pouvoir consulter le prix hors taxes, le taux et le montant des taxes applicables, le total toutes taxes comprises, la devise et, pour un abonnement, le prix par période et la récurrence. En cas d'écart avec un support commercial antérieur, le prix affiché dans ce récapitulatif prévaut avant confirmation par le Client.

Pleepole peut modifier ses prix pour l'avenir. Une modification n'affecte pas un achat ponctuel déjà payé. Pour un abonnement, le Client est informé avant l'entrée en vigueur d'une hausse et peut résilier avant le prochain renouvellement concerné.

8. Commande et acceptation

Avant paiement, le Client dispose d'un récapitulatif indiquant au minimum :

• l'offre sélectionnée ;
• la quantité ou la portée de la prestation ;
• le prix HT, les taxes et le prix TTC ;
• la durée de validité ;
• pour Unlimited, la périodicité, le renouvellement automatique et la méthode de résiliation ;
• un lien vers les CGV en vigueur.

La commande est formée lorsque le Client :

1. sélectionne l'offre ;
2. complète ou valide ses informations de facturation ;
3. accepte expressément les CGV au moyen d'une case non précochée ou d'un mécanisme équivalent ;
4. confirme le paiement ;
5. reçoit la confirmation de Pleepole après réconciliation du paiement par le serveur.

Un retour local positif du terminal de paiement n'est pas, à lui seul, une confirmation définitive de commande ou d'attribution de la prestation.

9. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe ou tout prestataire affiché au moment de la commande. Les données complètes de carte sont collectées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Pleepole.

Les moyens acceptés, notamment carte bancaire ou Apple Pay, dépendent de l'environnement, du territoire et de l'offre.

Le Client autorise les opérations nécessaires au paiement initial et, pour Unlimited, aux renouvellements récurrents annoncés avant souscription.

En cas de paiement refusé, annulé, expiré ou non confirmé, aucune Mise en relation payante n'est attribuée. Une tentative en traitement peut rester temporairement indisponible jusqu'à confirmation du prestataire.

10. Attribution et consommation

Les droits sont attribués uniquement après réception et traitement idempotent d'une confirmation serveur du prestataire de paiement.

Une Mise en relation est consommée lorsque le Client demande son activation pour une Mission et que le serveur confirme l'activation de la shortlist autorisée. Les doubles clics, reprises ou nouvelles tentatives relatives à la même Mission ne doivent pas entraîner une double consommation.

La prestation reste acquise lorsque le Client a pu accéder aux informations autorisées ou engager l'échange, même si le Candidat cesse ensuite de répondre, retire sa disponibilité ou refuse la suite du processus, sauf défaillance directement imputable à Pleepole ou règle de garantie expressément affichée.

11. Validité des achats ponctuels et packs

Sauf durée différente affichée avant la commande, les Mises en relation achetées à l'unité ou en Pack sont utilisables pendant 12 mois à compter de la confirmation du paiement.

À l'expiration :

• les unités non consommées deviennent indisponibles ;
• elles ne sont ni convertibles en numéraire, ni cessibles, ni automatiquement remboursables ;
• les Mises en relation déjà activées restent accessibles pendant la durée prévue pour la Mission et sous réserve des droits des Candidats.

Pleepole informe le Client de la durée applicable avant la commande et rend cette information accessible dans l'espace de facturation ou de suivi.

12. Pleepole Unlimited

Pleepole Unlimited est un abonnement mensuel destiné à un usage professionnel normal.

Avant souscription, Pleepole indique :

• le prix de chaque période ;
• la durée mensuelle ;
• le fait que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation ;
• les prestations incluses ;
• les éventuelles limites d'établissement, de Mission ou de shortlist ;
• la méthode de résiliation.

Le Client peut résilier depuis le portail de facturation ou par le moyen indiqué dans l'Application. Sauf indication différente avant commande, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n'entraîne pas de remboursement prorata temporis.

Les Mises en relation activées pendant une période payée restent valides pour les Missions concernées. Les droits Unlimited non activés cessent à la fin de la période, sauf disposition contraire affichée.

Un usage manifestement automatisé, partagé entre entreprises non autorisées, frauduleux ou disproportionné peut être suspendu après analyse contradictoire, sans remettre en cause les droits impératifs du Client.

13. Facturation

Une facture B2B est mise à disposition après paiement par l'intermédiaire de Stripe ou de l'espace de facturation.

Le Client est responsable de l'exactitude de sa raison sociale, de son adresse, de son SIRET, de son numéro de TVA et de son email de facturation.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.

14. Retards et incidents de paiement

Lorsque des sommes sont payables sur facture ou restent dues après leur échéance, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture.

Pleepole peut suspendre les nouvelles activations et l'abonnement en cas d'impayé, tout en préservant l'accès raisonnablement nécessaire aux factures et aux données que le Client doit récupérer.

15. Annulation, remboursement et réattribution

15.1 Avant confirmation du paiement

Le Client peut abandonner une tentative tant qu'elle n'est pas en traitement irréversible ou confirmée. Aucun droit n'est alors attribué.

15.2 Après confirmation, avant consommation

Les achats B2B ne bénéficient pas d'un droit contractuel général de rétractation. Une demande motivée peut toutefois être examinée au cas par cas à l'adresse facturation@pleepole.com.

15.3 Après consommation

Une Mise en relation consommée n'est pas remboursable au seul motif que le Candidat ne répond plus, décline l'entretien ou n'est pas recruté.

En cas de défaillance imputable à Pleepole ayant empêché toute possibilité réelle de contact, Pleepole peut, après vérification :

• réattribuer une Mise en relation ;
• prolonger sa durée ;
• proposer un avoir ;
• rembourser tout ou partie du prix correspondant.

La mesure appropriée dépend de la cause, de l'usage déjà réalisé et des obligations légales.

15.4 Fraude, contestation et chargeback

Une contestation de paiement peut entraîner une suspension conservatoire des droits correspondants pendant l'enquête. Pleepole n'annule pas rétroactivement une relation humaine déjà engagée, mais peut corriger son ledger, fermer les droits restants et exercer tout recours légitime.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Mises en relation uniquement pour les Missions légitimes de son organisation ;
• respecter les CGU, la non-discrimination et le droit du travail ;
• protéger les informations des Candidats et limiter leur accès aux personnes habilitées ;
• ne pas revendre, mutualiser ou transférer les droits entre entreprises sans accord écrit ;
• ne pas contourner la politique commerciale ou créer plusieurs comptes pour bénéficier plusieurs fois d'une offre ;
• vérifier humainement toute recommandation de PAUL ;
• informer Pleepole rapidement d'une erreur de facturation ou d'une activation anormale.

17. Engagements de Pleepole

Pleepole met en œuvre des moyens raisonnables pour :

• assurer le fonctionnement de l'Application et du backend ;
• protéger les profils non autorisés ;
• ne rendre les données de contact accessibles qu'après les conditions prévues ;
• réconcilier les paiements de manière sécurisée et idempotente ;
• traiter les incidents de paiement et de droits ;
• fournir un support à l'adresse indiquée.

Pleepole ne garantit aucun nombre de Candidats, délai de réponse, entretien, contrat ou embauche.

18. Données personnelles des Candidats

Le Client ne peut utiliser les données reçues que pour la Mission et les suites professionnelles légitimes annoncées au Candidat.

Pour ses propres décisions, fichiers, entretiens et durées de conservation, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant. Il lui appartient notamment :

• d'informer le Candidat ;
• de limiter les données aux informations pertinentes ;
• d'assurer leur sécurité ;
• de respecter les droits d'accès, rectification, opposition et effacement ;
• de supprimer ou archiver les informations à l'issue des durées justifiées ;
• de ne prendre aucune décision entièrement automatisée interdite.

Le Client ne doit pas conserver un profil non retenu au-delà de la durée légalement ou légitimement justifiée, notamment pour alimenter un vivier, sans information et base légale appropriées.

19. Propriété intellectuelle

Les droits d'usage sur l'Application sont limités aux besoins de la prestation. Aucun achat ne transfère au Client la propriété du logiciel, du matching, des modèles, des bases ou des Contenus appartenant aux Candidats.

Les données d'un Candidat ne peuvent pas être commercialisées, revendues ou utilisées pour entraîner un modèle externe.

20. Responsabilité

Pleepole répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sous réserve des exclusions interdites par la loi, Pleepole ne répond pas :

• des décisions d'embauche ou de rejet prises par le Client ;
• de l'exécution du contrat conclu avec un Candidat ;
• de la perte d'une chance d'embauche non certaine ;
• des informations mensongères fournies par un Utilisateur malgré les contrôles raisonnables ;
• d'un usage des données contraire aux présentes conditions par le Client ;
• d'une interruption imputable à un tiers, à une maintenance urgente ou à un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, violation d'une obligation essentielle, atteinte aux données personnelles engageant un régime impératif ou dommage corporel, la responsabilité cumulée de Pleepole au titre d'une période de douze mois est plafonnée au montant HT payé par le Client pendant cette période.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et limite les conséquences.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive durablement le contrat de son objet, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées, sans indemnité autre que le remboursement des prestations payées et non exécutées lorsqu'il est dû.

22. Durée et résiliation du compte professionnel

Le compte reste ouvert jusqu'à sa suppression ou sa fermeture conformément aux CGU.

La résiliation du compte ne produit pas automatiquement le remboursement des achats. Avant fermeture, le Client doit résilier son abonnement, télécharger ses factures et traiter les échanges en cours.

Pleepole peut résilier les prestations en cas de manquement grave, fraude, discrimination, atteinte aux Candidats, impayé persistant ou risque de sécurité, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation permet une régularisation.

23. Modification des CGV

Les CGV applicables à un achat ponctuel sont celles acceptées au moment de la commande.

Pour un abonnement, Pleepole peut modifier les CGV pour l'avenir. Une modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant le renouvellement concerné s'il refuse la modification.

24. Preuve

Les journaux d'acceptation, confirmations de commande, factures, événements de paiement, écritures de droits et échanges électroniques constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve que leur intégrité puisse être établie.

Pleepole ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

25. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une notification écrite adressée à legal@pleepole.com.

À défaut d'accord amiable, TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

26. Dispositions finales

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans accord écrit de Pleepole. Pleepole peut transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration, sous réserve de préserver les droits du Client et de l'en informer.

Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.